CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE La Compagnie Bienveillante — Aurélie TERSIGNI
Article 1 — Identification du vendeur
Aurélie TERSIGNI (nom d’usage WURTZ) Entreprise Individuelle — La Compagnie Bienveillante 12 Rue du Sudel, 68540 Bollwiller, France
SIRET : 98532071200013
Code APE : 8810A
TVA non applicable — Article 293B du CGI Contact : contact@compagnie-bienveillante.fr | 06 67 66 18 67
Article 2 — Objet
Les présentes CGV régissent la vente de services de conseil sous forme de consultation téléphonique proposée sur le site compagnie-bienveillante.fr, ou vente de Ebook pour conseils
Article 3 — Services proposés
Consultation téléphonique — 30 minutes — 50€ Conseil personnalisé destiné aux personnes souhaitant se lancer dans le métier d’accompagnante à domicile. La consultation se déroule par téléphone, sur rendez-vous choisi par le client après paiement.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC. La Compagnie Bienveillante bénéficiant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est appliquée.
Article 5 — Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne et de manière sécurisée via Stripe. La commande est confirmée dès réception du paiement. Un email de confirmation est envoyé automatiquement avec un lien pour réserver le créneau de consultation.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. En réservant une consultation, le client accepte expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours et renonce à son droit de rétractation.
Article 7 — Annulation et report
Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par email à contact@compagnie-bienveillante.fr au moins 24 heures avant le rendez-vous. Passé ce délai, la consultation sera considérée comme effectuée et aucun remboursement ne sera possible.
Article 8 — Responsabilité
La consultation fournie constitue un partage d’expérience et de conseils. Elle ne saurait engager la responsabilité de La Compagnie Bienveillante quant aux décisions prises par le client à la suite de cet échange.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation. Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données en contactant contact@compagnie-bienveillante.fr.
Article 10 — Litiges
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier au Prestataire à l’adresse postale suivante : 12 rue de Sudel à BOLLWILLER (68540), ou à l’adresse électronique suivante : contact@compagnie-bienveillante.fr
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
S’il est un consommateur, le Client peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation :
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
49 rue de Ponthieu – 75008 PARIS
Tel. 01.89.47.00.14
Mail. cm2c@cm2c.net
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre le Prestataire et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’ensemble de la relation contractuelle est en outre soumise à la loi française.
CGV mises à jour le [11/06/2026]