Informations pratiques
Voici quelques informations pratiques qui pourront vous aider dans votre quotidien avec La Compagnie Bienveillante
Les déplacements en voiture
Si nous sommes amenés à vous véhiculer (pour aller chez le médecin, faire les courses ensemble, aller au cinéma, etc..) sachez que chaque intervenant est assuré spécialement pour l’exercice de son activité.
Nous demanderons une participation au forfait kilométrique (0.60€/km)
La Compagnie Bienveillante est membre de la coopérative Hexa Coop
L’affiliation à une coopérative telle que Hexa Coop vous permettra de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants.
La loi Borloo, officiellement appelée loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005, est une législation qui vise à développer et structurer le secteur des services à la personne en France. Elle a été introduite par Jean-Louis Borloo, alors ministre de l’Emploi, et a pour objectif de faciliter l’accès aux services d’aide à domicile, tout en créant des emplois dans ce secteur. La loi a notamment mis en place des avantages fiscaux et des exonérations pour les particuliers employeurs, ainsi qu’un cadre réglementaire pour les entreprises de services à la personne.
Grâce à ce dispositif, nous pouvons vous faire bénéficier de réductions d’impôts pour vous soulager tant au niveau de votre vie quotidienne qu’au niveau financier.
Crédit d'impôts
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12.000€ par an.
Exemple
Une cliente de La Compagnie Bienveillante, paie 38 € de l’heure pour un service de dame de compagnie, 2h deux fois par semaine, cela lui reviendra après crédit d’impôt à 19€ de l’heure.
Le plafond peut-être porté à 20 000 € pour :
– Les contribuables invalides et dans l’incapacité absolue d’exercer une profession.
– Les contribuables ayant à leur charge et vivant sous le même toit une personne invalide et dans l’incapacité absolue d’exercer une profession.
Nous vous conseillons tout de même de vous renseigner auprès d’organismes compétents, afin d’avoir tous les éléments nécessaires sur vos aides et vos droits.
Avance immédiate
L’avance immédiate est un service gratuit et facultatif proposé par l’URSSAF. Il permet à tous les particuliers qui ont recours aux services d’aide à domicile comme la Compagnie Bienveillante, de déduire immédiatement leur crédit d’impôt de 50% lors du paiement de la facture.
Par exemple sur une dépense de 300€ pour nos services, l’Urssaf prélèvera uniquement 150€.
➢ Cette avance ne fonctionne que par prélèvement et vous devez avoir à minima eu une déclaration de revenus établie par les impôts, même à 0€.
Pour les clients éligibles
Pour profiter chaque mois de l’Avance immédiate de crédit d’impôt, le client doit respecter plusieurs conditions :
- disposer d’une adresse sur le territoire français
- être le seul déclarant du foyer fiscal à faire appel à des prestations de services à la personne
- disposer d’un numéro fiscal et être à jour
- avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus
- ne pas bénéficier d’une prise en charge financière par un tiers (bénéficiaires APA, PCH)
- ne peut pas utiliser de titres spéciaux de paiement pour le paiement des salaires ou des factures
- toutes les activités de services à la personne sont éligibles à l’exception de la garde d’enfant et des soins relevant d’actes médicaux
En revanche, aucune condition d’âge, d’état de santé ou de niveau de revenu n’est requise.
Comment ça marche ?
➢ Votre prestataire vous demandera vos coordonnées, votre date et lieu de naissance ainsi que votre RIB afin de vous inscrire auprès de l’Urssaf, qui créera un « compte particulier » à votre nom.
➢ Une fois l’inscription validée par l’Urssaf :
Vous recevrez un email pour activer votre compte sur www.particulier.urssaf.fr. Vous devrez choisir un mot de passe et vous connecter en utilisant votre adresse email comme identifiant. Ensuite, vous devrez accepter les Conditions Générales de Vente et valider le mandat SEPA.
Si vous ne recevez pas l’email ou si vous ne validez pas dans un délai de 7 jours, vous pourrez demander un nouveau lien d’activation en cliquant sur le lien disponible sur le site www.particulier.urssaf.fr.
➢ Chaque fois que votre prestataire émet un relevé de prestation, vous recevrez une demande de paiement sur votre « compte particulier Urssaf » pour validation (ou contestation).
➢ 50 % de la somme due sera prélevée par l’Urssaf dans les 48 heures.
➢ Vous recevrez ensuite votre facture acquittée de la part d’HEXA COOP.
Vous pourrez suivre votre consommation et consulter vos documents directement sur votre compte www.particulier.urssaf.fr.
Pas de panique ! L’avance immédiate reste une option, l’ancien système est encore valable (aucune obligation d’avoir recours à l’avance immédiate), Hexa Coop vous remettra un relevé fiscal pour votre déclaration de revenus pour les impôts. Au début de l’année suivante, vous recevrez votre attestation fiscale justifiant de votre crédit d’impôt. Lors de la déclaration d’Impôt sur le Revenu, vous reportez le montant de la prestation éligible payée au crédit d’impôt en case D 7DB.